De la complexité des rapports entre le contrat de travail à salaire différé et l'action
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43
Commentaire par Franck ROUSSEL Juriste-Consultant au CRIDON Bordeaux-Toulouse, Chargé d'enseignement à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
Il résulte de l'article 65 du décret modifié du 29 juillet 1939 que le descendant marié d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale pour que son conjoint puisse prétendre également au bénéfice d'un salaire différé. Si le conjoint du descendant d'un exploitant agricole n'est pas titulaire d'un droit propre pour prétendre à une créance de salaire différé, l'article 65 du décret modifié du 29 juillet 1939 n'a pu avoir pour objet de l'exclure du bénéfice de toute indemnisation. Il s'ensuit (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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