LOTISSEMENTS. — Réglementation. Construction nouvelle. Arrêté de lotissement l'interdisant. Portée. Agrandissement d'une construction existante (non) [Éd. N,91, II, p. 245] .
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1991 - n° 43
Commentaires par B. STEMMER
Cons. d'État, 6 mai 1991, 10e et 8e sous-sect., req. n. 70574 ; Tricon. Il ne résulte aucunement de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, qui a trait à la définition des lotissements, qu'un agrandissement significatif d'une construction existante devrait être regardé comme équivalant à l'édification d'une construction nouvelle. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — ... ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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