Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (oui). Personne transportée dans un véhicule de police. Ouverture brusque de la portière et propulsion dans le vide
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43
(Cass. crim., R., 28 juin 1990 ; Grandière veuve Legros). Est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas de la victime d'un accident de la circulation dont l'état d'ivresse n'avait pu annihiler la conscience, puisqu'elle avait engagé la conversation pendant le trajet avec le policier qui la surveillait et qui a, en ouvrant brusquement la portière d'un véhicule en marche et (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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