Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une société. Absorption de la société par une autre. Obligation au paiement de la dette de la nouvelle société (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Octobre 1990 - n° 43
(Cass. com., R., 17 juillet 1990 ; Société des Automobiles Peugeot c. Bazin). En cas d'absorption d'une société commerciale par une autre, à défaut de manifestation expresse de volonté de la part d'une caution de s'engager envers la nouvelle société, les cautionnements, consentis au profit de la société absorbée, ne peuvent, pour les dettes nées postérieurement à la fusion, être étendus en faveur de la nouvelle personne morale (pourvoi c. Besançon 30 novembre 1988).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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