Avocats. — Honoraires. Paiement. Pluralité de procédures. Circonstances caractérisant l'absence de versement libre. Conséquences
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1989 - n° 43
(Cass. civ. 1re, R., 12 juillet 1989 ; R.,. c. Sorce). Après avoir relevé qu'un particulier avait confié la défense de ses intérêts dans trois procédures à un même avocat et énoncé que diverses sommes avaient été versées, à titre de provisions, par le premier au second et que l'avocat avait écrit à son client qu'il « retenait une certaine provision pour le divorce sur les sommes reçues pour le compte dudit client à la suite de son accident », le Premier président d'une Cour d'appel, saisi d'une demande (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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