RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Débiteur. Cession de créances. Cession postérieure à la date de cessation des paiements
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Octobre 1985 - n° 43
(Cass. com., R., 19 juin 1985 ; Sté Technal-France c. Benizri, Syndic). La cession de créance constituant en elle-même un moyen de paiement anormal au sens de l'article 29, alinéa 2, 40 de la loi du 13 juillet 1967, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé que les cessions de créances, consenties postérieurement à la date de cessation des paiements par un débiteur, étaient inopposables à la masse des créanciers et qu'en conséquence le cessionnaire devait faire rapport de la somme perçue par le (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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