TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1995 - n° 42
Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 18 juill. 1995 ; Seassal et a. c/ Gretchichkine-Kurgansky et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 janv. 1995 ; Juris-Data n° 002136. Les dispositions spéciales de l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 modifié par celui du 20 janvier 1992, relatives à la demande de retrait avec création d'office formé par un associé, ne sauraient priver les associés de la prérogative générale et d'ordre public que leur reconnaît l'article 1844-7, 5°, du Code civil, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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