Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42 > Propriété intellectuelle. INPI. Redevances. Procédures.
Propriété intellectuelle. INPI. Redevances. Procédures.
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42
D. n. 93-1142, 5 oct. 1993 : Journal Officiel 6 Octobre 1993 ; infra, III, 66433. Ce décret est relatif aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs.
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement