1° Enseignement. — Enseignement du second degré. Concours. Arrêtés ministériels fixant le nombre de places offertes aux concours de l'agrégation du second degré et répartissant par sections les places offertes à différents concours de l'enseignement secondaire. Caractère réglementaire (non). 2° Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort (non). Recours contre des arrêtés n'ayant pas de caractère réglementaire. Compétence du tribunal administratif
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42
(Cons. d'Etat, 1re et 4e sous-sect.. 17 juin 1991, req. n. 112 866 ; Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public). 1° L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives ont fixé pour 1990 le nombre de places offertes aux concours interne et externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré et six arrêtés par lesquels le ministre (...)
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SOURCES
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