Contrôle judiciaire. — Mainlevée. Demande directe devant la Chambre d'accusation. Prononcé. Délai. Sanction. C. proc. pén., art. 141-1, 148-1 et 148-2
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42
(Cass. crim., R.. 19 juin 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Caen). Du rapprochement des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, il résulte que, lorsque la Chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment ordonnée et dont elle s'est réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande, faute de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement