Testaments. — Legs au profit d'organismes sociaux. Conditions d'exécution. Contraintes particulières. Avantages fiscaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

(Rép. quest. écrite n° 385 : J.O. Déb. Sénat 25 août 1988, p. 946). M. André Delelis rappelle à M. le Ministre de l'Intérieur que la législation veut que toute personne puisse librement disposer de ses biens par testament au profit de qui que ce soit. A cet égard, il attire son attention sur le caractère discriminatoire des conditions d'exécution des testaments, différentes selon que le légataire est un simple particulier ou un organisme social. En effet, s'agissant d'un legs universel au profit (...)

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N°42 . 1988-10-19

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