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Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Débiteur. Délai de grâce. Obtention. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42
(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1988 ; Consorts Mathieu). Le refus d'accorder un délai de grâce au débiteur relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (pourvoi c. Bourges 15 avril 1986).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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