Commerce et industrie. — Entreprises. Entreprises étrangères. Acquisition de la nationalité française. Modalités
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42
(Rép. quest. écrite n° 17043 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 avril 1987. p. 2000) M. Pierre Bachelet appelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les problèmes posés par le changement de nationalité des sociétés et, plus particulièrement, sur l'acquisition de la nationalité française par une société étrangère. De toute évidence. la procédure de francisation exige que la société étrangère adapte ses statuts (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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