Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42 > Contrats et obligations. — Annulation. Trouble mental justifiant l'annulation postérieure au décès de l'auteur de l'acte (C. civ., art. 489-1-1°). Circonstances de fait prises en compte. Juges du fond. Appréciation souveraine
Contrats et obligations. — Annulation. Trouble mental justifiant l'annulation postérieure au décès de l'auteur de l'acte (C. civ., art. 489-1-1°). Circonstances de fait prises en compte. Juges du fond. Appréciation souveraine
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Octobre 1987 - n° 42
(Cass. civ. 3e, R., 1er juillet 1987 ; Société Électrique Sterling). Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances de fait permettant de retenir qu un acte porte en lui-même la preuve d un trouble mental de son auteur, justifiant, après le décès de celui-ci et en application des dispositions de l'article 489-1 1° du Code civil, son annulation (pourvoi c. Colmar 21 juin 1985).
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SOURCES
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