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CONTRÔLE JUDICIAIRE. — Mainlevée. Recours contre l'ordonnance de refus. Droit appartenant à l'Inculpé. C. proc. pén., art. 140 et 186
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Octobre 1986 - n° 42
(Cass. crim., C., 24 juin 1986 ; Benoît épouse Meyer). Le droit d'appel appartient à l'inculpé en vertu des articles 140 et 186 du Code de procédure pénale contre une ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée, totale ou partielle, d'une mesure de contrôle judiciaire (pourvoi c. Versailles 7 mai 1985).
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SOURCES
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