1° Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. 2° Référés. — Compétence d'attribution.
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1994 - n° 41
(Cass. soc., R., 15 juin 1994 ; Comité mixte à la production du centre EDF-GDF Champagne sud et a. c/ Synd. CGT du centre EDF-GDF et a. — pourvoi c/ CA Reims, ch. civ., 1re sect., 30 mars 1992). 1° Après avoir relevé que l'élaboration d'un plan de restructuration d'une direction d'un centre EDF-GDF et les débats dont il avait fait l'objet devant les instances représentatives du personnel s'inscrivaient dans le processus de réorganisation d'un service public et constituaient des actes préparatoires (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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