1° Intérêts. — Point de départ. 2° Contrats et obligations. — Compensation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 30 juin 1993 ; SARL Clinique Villa Madeleine c. Masson — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 avril 1991). 1° Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme d'argent, les intérêts moratoires commencent à courir du jour de la sommation de payer, quand bien même le juge saisi de la compensation évaluerait finalement la créance à une somme différente de celle qui était réclamée. 2° La compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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