Contrat d'entreprise. — Garantie.
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 juin 1993 ; Épx Rigazzio — pourvoi c. Versailles 21 juin 1991). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande de réception judiciaire, refuse de la prononcer en retenant qu'il n'est pas démontré que le maître de l'ouvrage ait eu la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ni que la réception tacite invoquée soit intervenue contradictoirement sans rechercher si les travaux étaient, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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