Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS I PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Octobre 1993 - n° 41
Etude par Jacques GHESTIN
La qualification unitaire d'un contrat de mandat comportant un dépôt de sommes d'argent et la compensation (Cass. com. 1er juin 1993, Sté Clady c. Sté Mobil Oil : JCP 93, éd. G, IV, 1937). Note 1 1. — Le mandataire qui reçoit des fonds pour le compte de son mandant, une compagnie pétrolière, en devient-il dépositaire en vertu d'un contrat distinct ? C'est à cette intéressante question qu'a répondu la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 1993. Comme toujours, la compagnie pétrolière avait (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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