Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties.
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41
(Cass. civ. 3e, R., 30 juin 1992 ; Chenu - pourvoi c. Trib. inst. Ceret 16 nov. 1990). Le constructeur d'un mur séparatif ne peut contraindre son voisin a en acquérir la mitoyenneté. Spécialement, dès lors qu'il a pris l'initiative de faire édifier la séparation sans qu'ait été obtenu l'accord du propriétaire de la parcelle limitrophe, tant sur le principe de cet ouvrage que sur l'acquisition de la mitoyenneté, il ne peut prétendre au remboursement de la moitié du coût de la construction.
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement