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Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Mentions obligatoires. Nom des magistrats ayant délibéré. Défaut. Nullité
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41
(Cass. civ. 2e, C., 10 juill. 1991 ; Cts Orsoni). Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré (pourvoi c. Bastia 7 déc. 1989).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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