Filiation. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. Aveu non équivoque de paternité. C. civ., art. 340-3. Exclusion. Écrits. Dénaturation par les juges du fond. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41
(Cass. civ. 1re, C., 9 juill. 1991 ; Mme G... c. Mme B... et a.). Il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de l'article 340-3 du Code civil, contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée ; par suite, en décidant que deux lettres ne constituaient pas un aveu non équivoque de paternité, alors que, dans l'une comme dans l'autre, le père prétendu déclarait s'adresser à « ma petite Fanny » et que dans (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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