Congés payés. — Indemnité. Calcul. Éléments. Éléments constants de la rémunération. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41

(Cass. soc, R., 3 juillet 1990 ; Société Air Express International c. Gac). Des primes dites de soirée et de samedi, destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi, constituent un élément constant de la rémunération qui doit être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés (pourvoi c. Paris 21e Ch. A, 9 novembre 1988).

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N°41 . 1990-10-10

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