Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41 > Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Étendue. Loi. Application dans le temps. Loi en vigueur au jour du sinistre
Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Étendue. Loi. Application dans le temps. Loi en vigueur au jour du sinistre
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Octobre 1990 - n° 41
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 juillet 1990 ; Pascal Giovanetti et autre c. Louis Sabini). C'est la législation en vigueur au jour du sinistre qui est applicable pour déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile en ce qui concerne les victimes d'un accident de la circulation (pourvoi c. Bastia 18 décembre 1987).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement