Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41 > Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982. Application des articles L. 122-40 et L. 122-41 C. trav. (oui)
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982. Application des articles L. 122-40 et L. 122-41 C. trav. (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41
(Cass. soc., C., 30 juin 1988 ; Chevet). Il doit être fait application à un agent de la S.N.C.F. qui a été absent plusieurs jours, des dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, relatifs à la protection des salariés et au droit disciplinaire, s'agissant de faits postérieurs à la promulgation de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 (pourvoi c. Riom, Ch. soc., 10 décembre 1984).
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SOURCES
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