ACTION PAULIENNE. - Condition d'exercice. Fraude paulienne. Connaissance par le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux. Date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action. Circonstance indifférente
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41
(Cass. civ. 1re, R.,17 juin 1986 ; Consorts Oyer). La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé l'antériorité des droits de la banque créancière, et retenu que le changement de régime matrimonial des époux débiteurs et les donations importantes qu'ils avaient consenties à leurs deux filles (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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