Le skipper-propriétaire d'un voilier ayant sombré en mer corps et biens est responsable de la disparition de ses équipiers
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40
Commentaire par Jérôme GARDACH Avocat au Barreau de La Rochelle
Les usages et les règles applicables en matière de courses en mer donnent au seul "skipper" le commandement du voilier dont il dirige et contrôle les manoeuvres et la marche, chacun des coéquipiers effectuant sa tâche à la place qui lui a été affectée dans l'équipe, sous le contrôle et la direction du "skipper", lequel exerce donc seul sur le navire les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la chose. Le propriétaire-skipper d'un voilier ayant sombré en mer corps et biens (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement