Responsabilité civile. — Tiers responsable.
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40
(Cass. 2e civ., R., 8 juin 1994 ; Carlini — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er juin 1992). Une cour d'appel ayant eu à fixer l'indemnité revenant à la victime d'un accident, il lui est reproché d'avoir, en méconnaissance d'un accord intervenu entre l'assureur du responsable et la caisse de sécurité sociale, écarté, sans motifs suffisants, l'indemnisation du préjudice professionnel de la victime, préjudice dont elle a donné une évaluation distincte de l'incapacité permanente partielle sans préciser (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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