Vente. — Garantie.
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40
(Cass. com., C. partielle, 22 juin 1993 ; Pivaut c. Jamet et a. — pourvoi c. Poitiers 15 mars 1989). La cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à une société pétrolière présentant des défauts, l'acquéreur a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue. La société a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente. Pour faire application de cette clause et débouter l'appelant, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du rapport d'expertise que le vice présenté (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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