Sécurité sociale. — A) Contrôle. B) Assiette des cotisations. C) Contentieux.
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40
(Cass. soc., C. partielle, 24 juin 1993 ; SA Technip géoproduction c. URSSAF de Paris et a. — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc. A, 5 fév. 1991). A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société appelante, au titre des années 1979 à 1982, les primes d'expatriation de courte durée allouées par elle à ses salariés détachés à l'étranger, ainsi que les indemnités de subsistance versées à ces mêmes salariés, pour leur fraction excédant les limites fixées (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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