1° Responsabilité civile. — Préjudice. 2° Notaires. — Responsabilité civile.
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 juin 1993 ; Mme Recordet — pourvoi c. Paris, 2e ch. A, 24 sept. 1991). A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour limiter l'indemnisation du préjudice matériel résultant pour une épouse du retard apporté par un notaire à la publication de l'acte d'échange de biens immobiliers, a retenu que les manquements du notaire lui ont fait perdre une chance, nonobstant des délais administratifs et la relative célérité des créanciers de son ex-époux, de pouvoir (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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