Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40
(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1992 ; Touitou c. SARL Schott France et a. — pourvoi c. Nîmes 29 nov. 1990). Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; le sous-traitant n'est donc pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage ; dès lors, en se fondant sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle pour apprécier la responsabilité des sous-traitants d'une entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage qui n'avait contracté qu'avec (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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