Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Condition. État de cessation des paiements du débiteur. Preuve. Appréciation par les juges. L. 25 janvier 1985, art. 3. Violation. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40
(Cass. com., C. partielle, 26 juin 1990 ; Société Sofrea c. Société Secadil). Au motif qu'il n'apportait pas la preuve de la cessation des paiements de son débiteur, un créancier a été débouté par une Cour d'appel de sa demande en redressement judiciaire de l'entreprise de ce débiteur. En se déterminant ainsi, alors que ni l'existence de la garantie de paiement consentie par un tiers à ce débiteur, ni l'accord du créancier pour différer l'exigibilité de la dette en cas d'une éventuelle mise en oeuvre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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