Banque-Banquier. — Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Créances cédées non certaines. Probabilité suffisante (oui). Factures. Défaut d'acceptation du débiteur cédé. L. 2 janvier 1981, art. 6. Opposabilité des exceptions (oui). Refus des marchandises livrées. Disparition de la créance. Conséquences
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40
(Paris, 3e Ch. A, 14 février 1989 ; Banque générale de commerce c. Sté générale industrie) (Juris-Data n° 20269). En application de la Loi Dailly du 2 janvier 1981, peuvent être cédées les créances qui ne sont pas certaines, mais ont acquis une probabilité suffisante, résultant en l'espèce de factures désignant les marchandises vendues avec l'indication du prix, même s'il n'y a pas mention d'acceptation de l'acheteur. En revanche le débiteur n'ayant pas accepté la cession est fondé, selon l'article (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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