ALIMENTS. - Pension alimentaire. Entretien des enfants. Convention entre les parties contenant transaction. Validité. Détermination par les juges du fond
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40
(Cass. civ. 1re, R., 29 mai 1985 ; dame B...). La demanderesse, mère de deux enfants, ayant obtenu du tribunal de grande instance la condamnation du défendeur au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de ces enfants, les parties, au cours de l'instance d'appel, avaient passé un accord aux termes duquel la demanderesse, en contrepartie du versement d'une somme d'argent, déclarait être « remplie de tous ses droits et renoncer, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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