TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39
Assemblée générale Cass. 3e civ., C. partielle, 28 juin 1995 ; Corpechot c/ Synd. copr. 2, Cité de Londres et 84, rue Saint-Lazare à Paris 9e ardt - pourvoi c/ CA Paris, 30 avr. 1993 (Juris-Data n° 001705). La notification du procès-verbal de l'assemblée générale étant régulière, il s'ensuit qu'est irrecevable l'action en contestation du copropriétaire introduite près d'un an après la date de notification de ce procès-verbal. Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contestation de l'assemblée (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement