TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Pourvoi Cass. 2e civ., irrecevable, 28 juin 1995 ; Belkhiter c/ SCP Jougla Gandini - pourvoi c/ CA Montpellier, Ord. prem. prés., 17 févr. 1994 (Juris-Data n° 001803). Est irrecevable le pourvoi contre une ordonnance de taxe formé par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel.

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N°39 . 1995-09-27

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