Famille. État civil. Droits de l'enfant. Juge aux affaires familiales.
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39
D. n. 93-1091, 16 sept. 1993 : Journal Officiel 17 Septembre 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66398, à paraître. Ce décret fixe un certain nombre de règles de procédure nécessaires pour la mise en oeuvre de la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 (V. Jacqueline Rubellin-Devichi, Une importante réforme en droit de la famille, la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 : JCP 93, éd. G, I, 3659) et qui concernent, notamment : l'état civil, les modifications du nom (en cas de changement de filiation), les actes de notoriété (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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