Médecine-Chirurgie. — Discipline. Conseil de l'ordre. Appréciation portée sur un traitement et une note d'honoraires. Appréciation souveraine (oui). Sanction disciplinaire justifiée
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39
(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 5 juin 1991, req. n. 73 153 ; Richand). En jugeant que le traitement prescrit risquait d'entraîner un retard dangereux pour la mise en oeuvre des techniques appropriées, que l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle ne présentait pas un intérêt direct et n'avait pas été précédée des études adéquates, en estimant qu'un autre traitement comportait des risques sérieux et n'était pas accompagné des indications nécessaires et de la surveillance appropriée, le conseil (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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