Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Condition. Contrat de travail. Substitution à un contrat de formation. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39
(Cass. soc., R., 19 juin 1991 ; Asad). La cour d'appel qui constate qu'un stagiaire a, en réalité, travaillé à temps complet comme tout autre salarié, dans l'entreprise, sous la subordination de l'employeur et qu'il n'a pu bénéficier de la formation prévue au contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qu'il avait souscrit, peut en déduire qu'un contrat de travail s'est substitué au contrat de formation et que, dès lors, le litige relève de la compétence prud'homale (pourvoi c. (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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