Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Parcelle non bâtie. Absence d'accès direct à la voie publique. Desserte par un réseau électrique et un réseau d'assainissement suffisants (non). Qualification de terrain à bâtir (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39
(Cass. civ. 3e, R., 15 juin 1988 ; Consorts Marconnet). Les conditions prévues par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour qu'une parcelle puisse avoir la qualification de terrain à bâtir ne sont pas réunies dès lors que les juges du fond ont souverainement retenu qu'elle est dépourvue d'accès direct à la voie publique, nonobstant l'existence d'un chemin, et qu'elle n'est desservie ni par un réseau électrique suffisant, ni par un réseau d'assainissement (pourvoi c. Besançon 15 octobre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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