Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises existant en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Restitution au vendeur impayé (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 65)
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39
(Cass. com., C., 9 juin 1987 ; Cie Industrielle d'Applications Thermiques c. Société Intecno). Dès lors qu'elle avait constaté que le matériel vendu avec une clause de réserve de propriété avait été livré à l'acquéreur avant sa mise en règlement judiciaire, qu'il existait en nature lors de l'ouverture de la procédure collective et qu'il n'avait subi par la suite aucune transformation, une Cour d'appel ne pouvait pas ne pas ordonner la restitution pure et simple de ce matériel au vendeur, demeuré (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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