Baux ruraux. — Reprise. Obstacle C. rural, art. L. 411-58, al. 2. Copreneur à moins de 5 ans de l'âge permettant de bénéficier de l'indemnité viagère de départ. Bénéfice de la prorogation du bail. Bénéfice alternatif et non cumulatif
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39
(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1987 ; Époux Ragot). L'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural prévoit, notamment, que lorsque l'un des copreneurs d'un bien rural est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ, il peut s'opposer à la reprise et que. dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre cet âge. Le bénéfice de cette prorogation est alternatif et non cumulatif (pourvoi c. Bourges (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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