ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Séjour irrégulier. A) Éléments constitutifs. Reconduction de l'étranger à la frontière. Refus de quitter le territoire national. Infraction constituée. B) Procédure. Prononcé de la peine. Ajournement à 6 mois. Conditions. Constatation d'une relation de travail au sens de l'art. L. 341-6-1 du Code dutravail. Défaut. Ajournement (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39
(Cass. crim., R., 22 mai 1985 ; Barros-Soares). L'infraction de séjour irrégulier en France est caractérisée dès lors que le prévenu reconduit à la frontière refuse de quitter le territoire national. Selon l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui réprime le fait par un étranger de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions légales ou à celles des arrêtés ou accords internationaux, la juridiction saisie n'a l'obligation d'ajourner à six mois le prononcé de la (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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