Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38
(Cass. com., R., 24 mai 1994 ; Le Pen c/ Dir. gén. des impôts et a. — pourvoi c/ TGI Nanterre, 18 mars 1992). Jugé qu'un contribuable n'a pas le droit de faire figurer au passif de son patrimoine soumis à l'impôt sur les grandes fortunes les engagements de caution solidaire qu'il a contractés et pour lesquels il n'a pas été amené à acquitter l'obligation principale. Au regard des dispositions de l'article 768 du CGI, l'engagement reste en effet purement éventuel tant que l'obligation principale n'a (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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