1° Chose jugée. — Conditions. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38
(Cass. civ. 2e, R., 9 juin 1993 ; UAP c. SNCF — pourvoi c. Limoges 5 sept. 1991). 1° Lorsqu'un camion est entre en collision. avec une automobile circulant en sens inverse et que son conducteur en ayant perdu le contrôle, ledit camion s'est finalement jeté sur une voie ferrée où il a causé des dégâts, l'arrêt, devenu définitif, qui a déclaré le conducteur de l'automobile entièrement responsable de la collision initiale, n'a pas autorité de chose jugée dans l'instance ultérieure où la SNCF ayant réclamé (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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