Communication audiovisuelle. — Infraction. A) Mise en demeure. Énoncé des griefs (oui). Constat de l'irrespect de la mise en demeure et de la persistance des infractions. Grief nouveau (non). B) Sanctions. CSA. Usage de fréquences. Autorisation de la CNCL. Violation. Caractérisation. Sanctions administratives. Motivation (oui). Régularité. Motif. Méconnaissance des conditions techniques auxquelles l'autorisation est subordonnée. Contrôle du juge. Contrôle restreint
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38
(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 13 mai 1991, req. n. 92 555 : Association « Radio Solidarité ») A) La mise en demeure adressée à l'association requérante contenant l'énoncé des griefs retenus à son encontre et indiquant la date, l'origine et la teneur des procès-verbaux sur la base desquels la Commission nationale de la communication et des libertés fondait ses accusations, même si le texte de ces procès-verbaux ne lui a pas été communiqué, l'association requérante était en mesure d'apprécier (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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