Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Vote par correspondance. Inobservation du protocole préélectoral. Absence d'invitation du délégué syndical à assister à la mise sous enveloppe du matériel destiné au vote par correspondance. Annulation (non). Influence sur le résultat des élections. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Septembre 1989 - n° 38
(Cass. soc, C, 6 juin 1989 ; Vaduret c. Denat). N'a pas donné de base légale à sa décision un tribunal d'instance qui a rejeté une demande d'annulation des élections des délégués du personnel d'une entreprise au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance en méconnaissance des dispositions du protocole d'accord préélectoral, il s'agissait d'une irrégularité formelle dont les demandeurs ne tiraient pas argument (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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