Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance automobile. Assuré. Défaut de permis de conduire. Indemnisation des dommages matériels résultant de l'accident. Renonciation à invoquer l'absence de garantie de l'assuré (non). Présomption impossible. Preuve de la manifestation sans équivoque de renonciation (non). Connaissance du défaut de permis de conduire au moment du règlement. Preuve (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38
(Cass. crim., C., 7 juin 1988 : Les Mutuelles Régionales d'Assurances). La renonciation à un droit ne se présume pas et ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, pour écarter les prétentions de l'assureur qui soulève une exception de non-garantie fondée sur une clause de la police et tirée de ce que l'auteur de l'accident était, au moment du sinistre dépourvu de permis de conduire en état de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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