Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale des industries chimiques, 30 décembre 1952, avenant n° 1, art. 23. Dispositions concernant le paiement des appointements en cas de maladie ou d'accident. Paiement à plein tarif pendant les deux premiers mois et demi. Paiement à demi-tarif pendant une même période consécutive. Paiement subordonné à une condition de résidence sur le territoire français (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38
(Cass. soc., C., 4 juin 1987 ; Haji c. Société Française d'Électrométallurgie (Sofrem). Suivant l'article 23 de l'avenant n° 1 « ouvriers collaborateurs » de la convention collective nationale des industries chimiques en date du 30 décembre 1952, après un an de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les appointements mensuels sont payés à plein tarif pendant les deux premiers mois et demi d'indisponibilité et à demi-tarif pendant une même période de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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